Heures complémentaires à temps partiel

Les heures supplémentaires sont celles d’un temps plein au-delà de 35 heures. Les heures complémentaires sont celles d’un temps partiel au-delà de la durée fixée dans son contrat, par exemple au-delà de 24 heures pour un contrat de 24 heures. La distinction a des conséquences : plafond, majoration et interdiction d’atteindre la durée légale sont différents, et un salarié à temps partiel ne fait jamais d’heures supplémentaires, puisqu’il ne peut pas dépasser 35 heures.

À défaut d’accord, les heures complémentaires ne peuvent pas dépasser un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat (art. L3123-28) : 2 h 24 pour 24 heures, 3 heures pour 30 heures. Une convention ou un accord de branche étendu peut porter le plafond au tiers (L3123-20) : 8 heures pour 24, 10 heures pour 30. Dans tous les cas, le total ne peut pas atteindre 35 heures, ni la durée conventionnelle si elle est inférieure (L3123-9) : un contrat de 30 heures ne peut pas recevoir plus de 4 h 59 complémentaires, même avec un accord au tiers.

Le dépassement répété a un prix. Si pendant douze semaines consécutives, ou douze semaines sur quinze, l’horaire moyen dépasse de 2 heures au moins par semaine la durée du contrat, le contrat doit être modifié pour intégrer ces heures, sauf opposition du salarié (L3123-13). Et si l’employeur fait travailler le salarié 35 heures ou plus, les juges requalifient le contrat en temps plein avec rappel de salaire.

Chaque heure complémentaire est majorée d’au moins 10 % tant qu’elle reste dans la limite du dixième de la durée contractuelle ; au-delà du dixième et jusqu’au tiers, la majoration est de 25 % (art. L3123-29). Une convention de branche étendue peut fixer un taux différent, sans descendre sous 10 % (L3123-22).

Une semaine de 29 heures sur ce contrat paie 24 × 13 = 312 euros, plus 2,4 × 14,30 = 34,32 euros, plus 2,6 × 16,25 = 42,25 euros, soit 388,57 euros brut. Comme les heures supplémentaires, les heures complémentaires bénéficient de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt dans la limite de 7 500 euros nets par an.

Le salarié à temps partiel doit être prévenu des heures complémentaires au moins trois jours à l’avance, sauf délai conventionnel différent ; s’il est prévenu plus tard, il peut refuser sans que ce soit une faute (L3123-10). Il peut aussi refuser les heures qui dépasseraient le plafond, ou qui ne respecteraient pas la répartition prévue au contrat.

Une convention de branche étendue peut autoriser l’avenant de complément d’heures (L3123-22) : pour une période donnée, la durée du contrat est augmentée, et les heures ainsi ajoutées sont payées au taux normal ou au taux conventionnel, au moins 25 % étant dues pour les heures accomplies au-delà de la durée de l’avenant. Huit avenants par an et par salarié au plus, hors remplacement d’un absent. C’est le mécanisme qu’utilisent le commerce et la propreté pour les périodes de pointe.

Enfin, la durée minimale du temps partiel est de 24 heures par semaine (L3123-7), sauf demande écrite et motivée du salarié, contrat étudiant de moins de 26 ans ou accord de branche prévoyant une durée inférieure avec des horaires regroupés.

Le salaire de base d’un temps partiel suit la même mensualisation qu’un temps plein : durée hebdomadaire × 52 ÷ 12. Un contrat de 24 heures fait 104 heures par mois, un contrat de 30 heures 130 heures. Le taux horaire est le même que celui d’un temps plein de même qualification, c’est le principe d’égalité de traitement. Au SMIC de 12,31 euros, 24 heures par semaine donnent 1 280,24 euros brut par mois ; le calcul du taux horaire et le calculateur d’heures par mois prennent les durées partielles en compte.

Pour suivre les heures complémentaires, la feuille d’heures accepte une durée prévue de 24, 28 ou 30 heures et affiche le solde hebdomadaire ; le coefficient de majoration se règle sur 1,10 ou 1,25 selon le palier.